Contrat entretien chaudière : obligations et garanties

Mon, 31 Aug 2026 06:35:48 +0000

Aucun texte n’impose de souscrire un contrat d’entretien de chaudière. La loi impose la visite annuelle, pour tout appareil de 4 à 400 kW, selon l’article R. 224-41-4 du code de l’environnement. Le contrat, lui, organise cette visite, y ajoute parfois le dépannage et engage sur une durée. Tout se joue dans ses exclusions.

L’obligation légale porte sur la visite, pas sur l’abonnement

Le code de l’environnement soumet à un entretien annuel les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW. Gaz, fioul, bois et charbon relèvent du même cadre. Rien n’oblige à signer un abonnement : la prestation se commande à l’acte, année après année.

Contrat-Entretien-Chauffage on Chauffagiste Entretien

Contrat entretien chaudière : obligations et garanties

L’obligation légale porte sur la visite, pas sur l’abonnement